Particuliers

Publié le 09/10/2023

Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)

Accéder au Formulaire - Cerfa 15944

Permet d'effectuer les demandes suivantes :

Taux personnalisé de prélèvement à la source
Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.