Particuliers

Publié le 09/10/2023

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre) (Modèle de document)

Accéder au Modèle de document

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

Changement de nom pour motif légitime (par décret),
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)