Particuliers

Publié le 09/10/2023

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Formulaire de recherche

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Attention